Article 1 – Champ d’application : 1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services prestés par la SRL OFFICE2INVEST, dont la dénomination commerciale est KAP, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0885.920.497 (ci-après « OFFICE2INVEST »).   Elles sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. OFFICE2INVEST décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du client, celles de OFFICE2INVEST, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation de conditions dérogatoires ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé par OFFICE2INVEST.

OFFICE2INVEST se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par OFFICE2INVEST postérieurement à la date de modification. Dans ce cas, elles seront communiquées au client.

Article 2 – Acceptation des missions : 2.1. Une demande d’intervention adressée par un client ne lie OFFICE2INVEST qu’après acceptation écrite de ladite demande par OFFICE2INVEST. En toute hypothèse, le contrat sera définitivement formé dès qu’OFFICE2INVEST lui donne un début d’exécution. A contrario le contrat ne se formera pas si, après leur réception, le client indique qu’il n’accepte pas les présentes conditions générales.

2.2. Toute annulation totale de la mission par le client pendant la durée du contrat ou le jour même de l’état des lieux n’est valable qu’avec l'accord écrit de OFFICE2INVEST. En cas d’annulation de la mission avant le jour de l’état des lieux ou le jour même de l’état des lieux, OFFICE2INVEST se réserve le droit de facturer, outre le paiement des honoraires déjà exigibles ou perçus et en sus des frais déjà engagés par OFFICE2INVEST, 20 % des honoraires décrits dans le contrat à titre d’indemnité de dédit. En cas d’annulation de la mission le lendemain de l’état de lieux, OFFICE2INVEST se réserve le droit de facturer, outre le paiement des honoraires déjà exigibles ou perçus et en sus des frais déjà engagés par OFFICE2INVEST, 60 % des honoraires décrits dans le contrat à titre d’indemnité de dédit.

Article 3 – Objet de l’expertise : 3.1. La mission de OFFICE2INVEST porte sur des constats apparents sans investigation spécifique. Les Services sont exécutés par OFFICE2INVEST selon les règles de l’art, sauf stipulation de directives spécifiques et détaillées, suivant des critères techniques déterminés souverainement par OFFICE2INVEST. Il est formellement précisé que OFFICE2INVEST n’assume qu’une obligation de moyen et non de résultat.

3.2. Les éventuelles mentions de OFFICE2INVEST stipulant les équipements comme fonctionnels sont à considérer comme de simples tests à l’enclenchement. Suivant la mission confiée à OFFICE2INVEST, il ne sera pas tenu compte des défectuosités d’ordre constructif si ce n’est à simple titre informatif et sans reconnaissance préjudiciable à l’une ou l’autre des parties.

Les vérifications de la sécurité, de l’habitabilité et de salubrité n’entrent pas dans la mission de OFFICE2INVEST dont question dans la présente mission. Les éventuelles remarques de OFFICE2INVEST relatives à ces points sont données à titre purement préventif et sous réserve de vérifications complémentaires à faire par les parties ou par des spécialistes spécifiques

3.3. Pour les entrées locatives, toute observation liée aux constats de OFFICE2INVEST, la vérification des coordonnées de chacun, adresses d’expédition ainsi que les données de facturation se font lors de la visite sur place. La vérification de concordance des compteurs avec l’immeuble examiné est à vérifier par le client dans le même délai de même que la cohérence des consommations. Après le passage de OFFICE2INVEST, les parties disposeront encore d’un délai de 15 jours après la date de clôture du rapport pour établir et rédiger un addendum entre elles au rapport de l’expert si elles souhaitent voir préciser, rectifier ou compléter certains points ou omissions minimes involontaires suite, notamment, à des travaux complémentaires qui seraient faits après les constats. Pour la bonne tenue de son dossier, une copie sera alors adressée à OFFICE2INVEST qui n’engage pas son approbation sur les documents ultérieurs ainsi réceptionnés. A défaut d’accord ou passé ce délai de 15 jours, le rapport de OFFICE2INVEST et le(s) addendum(s) établis soit de commun accord par les parties, soit dressés par OFFICE2INVEST, seront réputés lus, approuvés et définitifs

3.4. Pour les sorties locatives, sauf stipulation contraire ou clôture des valorisations sur place ou encore défauts volontairement cachés, toute observation complémentaire adressée à OFFICE2INVEST après son passage, notamment liée à des dysfonctionnements, sera envoyée par mail ou recommandé avec accusé de réception à OFFICE2INVEST ainsi qu’à toutes les autres parties à la cause, dans les 72h de la date de vue des lieux et laissée à l’appréciation de OFFICE2INVEST. La partie opposée disposera d’un délai de 72h pour apporter toute contestation aux griefs qui lui sont adressés. OFFICE2INVEST se réserve une faculté de vue des lieux complémentaire sans la présence des parties pour appréciation des griefs.

3.5. Moyennant convention expresse, OFFICE2INVEST peut s’occuper de la communication aux fournisseurs d’énergie des identifiants et relevés des compteurs présentés avec les lieux examinés, sous réserve de toutes difficultés anormales d’utilisation ou d’accès à des équipements, tout local, élément ou compteurs situés dans des zones inaccessibles, non ou mal désignées.

Article 4 – Co-contractant unique : 4.1. L’expert n’est responsable de sa mission que vis-à-vis du client qui a contacté OFFICE2INVEST et accepté l’offre de OFFICE2INVEST.

Les bailleurs-locataires, indivisaires ou toutes parties concernées par la mission définissent, entre elles, au travers de leur contrat / convention, le caractère contraignant de la mission de OFFICE2INVEST qui ne pourra être responsable des accords ou modalités définies entre elles.

4.2. Il est expressément convenu par le client chargeant OFFICE2INVEST que les constatations revêtent l’aspect contradictoire prévu par la loi après la visite des lieux par OFFICE2INVEST, et ce, malgré l’absence du client ou l’absence de signature, par le client, du rapport qui sera rédigé.

Article 5 – Facturation : 5.1. Les prestations d’OFFICE2INVEST sont exécutées conformément aux conditions tarifaires mentionnées sur le site internet d’OFFICE2INVEST à la date de la demande d’intervention.

5.2. OFFICE2INVEST adresse une seule facture au client l’ayant contacté. Ladite facture porte sur l’ensemble des prestations accomplies par OFFICE2INVEST et, sauf avis contraire, n’est pas répartie entre bailleurs-locataires, indivisaires ou toutes autres parties concernées par la mission.

5.3. Toute facture de OFFICE2INVEST est exigible dès le démarrage de la mission demandée et son paiement n’est pas soumis à l’approbation du contenu ou demande de modification du rapport de l’expert.

5.4. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, OFFICE2INVEST enverra un premier rappel gratuit. Faute de paiement dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, le client sera redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit : 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ; 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR. Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.

Article 6 – Responsabilité :  6.1. Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat ou une facture devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de OFFICE2INVEST, dans les 45 jours calendriers à dater de la prestation, la fourniture ou l’émission de la facture, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Passé ce délai, les prestations, fournitures et factures de OFFICE2INVEST seront réputées acceptées définitivement et sans réserve et toute action y relative sera déclarée irrecevable.

6.2. Dans tous les cas où le client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à OFFICE2INVEST, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.

6.3. En cas de responsabilité reconnue de OFFICE2INVEST ou établie à sa charge, cette responsabilité est strictement limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant dépasser le prix total du contrat.

6.4. OFFICE2INVEST ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.

Article 7 – Délai d’exécution - Durée : 7.1. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible. Ils ne peuvent toutefois engager la responsabilité de OFFICE2INVEST. Ils sont notamment tenus en suspens par les aléas météorologiques, par la survenance de tous cas fortuits et par les périodes de congé annuel de OFFICE2INVEST. Aucun retard d'exécution ne peut entraîner l'application d'une indemnité.

7.2. Le client autorise OFFICE2INVEST à adapter, retarder ou stopper sa mission suivant les consignes sanitaires imposées ou conseillées par OFFICE2INVEST.

7.3. La mission de OFFICE2INVEST prend fin au plus tard 15 jours après l’envoi du rapport.

Article 8 – Force majeure : En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ses engagements, rompre la convention, en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité. A titre d’exemples et sans être exhaustif, seront considérés par les parties comme des cas de force majeure : épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.

Article 9 – Protection de la Vie Privée : Les données à caractère personnel relatives au client sont reprises dans les banques de données de OFFICE2INVEST qui est responsable du traitement. Le client marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par OFFICE2INVEST, à des fins d’administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour l’exécution du contrat, la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services. Le client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à info@kapinfo.be Le client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes. Le client adresse à cette fin un e-mail à info@kapinfo.be

 Article 10 – Clause salvatrice : La non-validité d’une des clauses prévues dans les contrats convenus entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties.

Article 11 – Litiges : Toutes les relations contractuelles avec OFFICE2INVEST sont régies par le droit belge. Tout litige, de quelque nature qu'il soit, est de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de OFFICE2INVEST.