Conditions générales: 

         ➢    Concernant la mission de l’expert: 

• Ouverture de dossier, fixation et confirmation du rendez-vous par tout moyen de communication.

Pour les entrées locatives :

• Déplacement sur place, visite et constats des lieux, rédaction du rapport détaillé.
• Relevé des indices des compteurs ou jauge accessibles et identifiés aisément.
• Inventaire des documents d’entretien consultés sur place et des clés présentées et identifiées par le bailleur.
• Reportage photographique.
• Rédaction, signature et envoi contradictoire du rapport au format PDF immédiatement après la mission.
• Pour les sorties locatives :
• Recommandations de sortie locative et entretien.
• Déplacement sur place, constats des lieux et récolement sur base de l’état des lieux d’entrée initial et obligations contractuelles liées au bail et tout autre élément de droit à présenter à l’expert le jour de la visite.
• Relevé des indices des compteurs ou jauge accessibles et identifiés aisément.
• Inventaire des documents d’entretien consultés sur place et des clés présentées et identifiées par le bailleur.
• Détermination et fixation irrévocables des éventuels dégâts locatifs, et estimation de la durée de l’indisponibilité des lieux, en tenant compte des dispositions du code civil et des usages relatifs, notamment, à l’usure normale, vétusté et entretien normal locatif attendu.
• Photographies suivant besoin ou souhait spécifique des parties présentes.
• Rédaction et signature par l’expert du Procès-verbal d’indemnité compensatoire.
• Envoi contradictoire du rapport au format PDF après réception du paiement intégral.

         ➢     Concernant les honoraires :

La facture de la prestation totale sera facturée au propriétaire. A charge de celui-ci de récupérer sa quotité auprès du preneur.                                                              

Les honoraires correspondent à la mission de base telle que décrite ci-dessus (hors addendum ou investigations spécifiques). Il est expressément reconnu par les parties que l’état des lieux prévu par la loi revêt un caractère contraignant et contradictoire. Les modalités de déroulement de la mission sont acceptées des parties. Les honoraires sont exigibles dès l’état des lieux effectué et ne sont pas soumis à l’approbation du rapport final. La facture est portable, non quérable et devra être payée dès réception. Le demandeur et les parties sont solidairement et indivisiblement tenus dans le paiement des honoraires, notamment en cas de désistement ou de renonciation de l’un d’entre eux et ce, quelle que soit la contribution aux honoraires prévue entre elles. 

En cas de non présentation au dit rendez-vous des parties convoquées ou l’impossibilité d’accéder au bien,  ne permettant pas à l’expert de réaliser pleinement sa mission au moment convenu, et l’obligeant à devoir fixer un autre rendez-vous sur les lieux, une indemnité forfaitaire de 60,00 € sera comptée en supplément.

         ➢   Concernant les modalités de déroulement de la mission de l’expert : 

Par défaut et sauf remarque contraire, les parties définissent entre elles le caractère contraignant et contradictoire de la mission de l’expert qui ne pourra être tenu responsable des accords ou modalités définies entre elles. 

L’ensemble de la mission de l’expert porte sur des constats apparents sans investigation spécifique. Les éventuelles mentions de l’expert stipulant les équipements comme fonctionnels sont à considérer comme de simples tests à l’enclenchement. Les difficultés anormales d’utilisation, de lecture ou d’accès, les compteurs situés dans des locaux inaccessibles ou tout autre élément, mal désignés,  sortent des limites d’une mission normale et usuelle d’établissement d’un état des lieux descriptif. La responsabilité de l’expert ne pourra être engagée en cas de manipulation d’un équipement défectueux non signalé à celui-ci par écrit. 

Suivant la mission confiée à l’expert, il ne sera pas tenu compte des défectuosités d’ordre constructif si ce n’est à simple titre informatif et sans reconnaissance préjudiciable à l’une ou l’autre des parties. Les vérifications de la sécurité, de l’habitabilité et de salubrité n’entrent pas dans la mission de base de l’expert dont question dans la présente mission. Les éventuelles remarques de l’expert relatives à ces points sont données à titre purement préventif et sous réserve de vérifications complémentaires à faire par les parties, par des spécialistes spécifiques ou encore par demande écrite d’extension de mission spécifique à l’expert. 

• Pour les entrées locatives, toute observation faite à l’expert et liée à ses constats, la confirmation des coordonnées de chacun, des adresses d’expédition ainsi que des données de facturation se font lors de la visite sur place. Après le passage de l’expert, les parties disposeront encore d’un délai de 15 jours après la date de clôture du rapport pour établir et rédiger un addendum entre elles au rapport de l’expert, si elles souhaitent voir préciser, rectifier ou compléter certains points ou omissions involontaires suite, notamment, à des travaux complémentaires qui seraient faits après les constats. Pour la bonne tenue de son dossier, une copie sera alors adressée à l’expert qui n’engage pas son approbation sur les documents ultérieurs ainsi réceptionnés. Passé ce délai, le rapport de l’expert et le(s) addendum(s) établis soit de commun accord par les parties, soit dressés par l’expert, lieront irrévocablement les parties.
• Pour les sorties locatives, sauf stipulation contraire ou clôture des valorisations sur place ou encore défauts volontairement cachés, toute observation complémentaire adressée à l’expert après son passage, notamment liée à des dysfonctionnements, sera envoyée par mail ou recommandé avec accusé de réception à l’expert ainsi qu’à toutes les autres parties à la cause, dans les 72h suivant la vue des lieux et laissée à l’appréciation de l’expert. La partie opposée disposera d’un délai de 72h pour apporter toute contestation aux griefs qui lui sont adressés. L’expert se réserve une faculté de vue des lieux complémentaire sans la présence des parties pour appréciation des griefs. Cette 2ème vue des lieux sera à charge du demandeur.

Il est expressément convenu par les parties chargeant l’expert, que les constatations revêtent l’aspect contradictoire prévu par la loi dès la visite des lieux par l’expert, et ce, malgré l’absence de signature par les parties, du rapport qui sera rédigé. Sauf réception plus rapide ou défaut de réception signalé des parties, le rapport de l’expert est présumé avoir été réceptionné par chacun dans les 6 semaines qui suivent la vue des lieux.